Une des stratégies de transmission anticipée du patrimoine les plus utilisées repose sur la technique du démembrement de propriété. Elle consiste à donner à ses enfants la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens – généralement immobiliers. Le donateur se réserve alors l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus jusqu’à la fin de sa vie lorsque l’usufruit est viager, ou pour une période limitée, dans le cas, plus rare, d’un usufruit temporaire.

Ce type de donation bénéficie d’un régime fiscal très avantageux, car les droits de transmission ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme moins élevée que celle de la pleine propriété. Lorsque l’usufruit est viager, la valeur de la nue-propriété est déterminée à partir d’un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier : elle varie de 10 % pour un donateur âgé de moins de 21 ans à 90 % s’il a plus de 90 ans, avec une augmentation de 10 points toutes les dizaines d’années.

Conséquence, plus le donateur est jeune au moment où il transmet, plus l’assiette de calcul des droits de donation est faible et plus les droits à payer le sont aussi.

Abattement de 100 000 euros par enfant

Par exemple, si le donateur a entre 51 ans et 60 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 50 % de celle de la pleine propriété. Compte tenu de l’abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant, un donateur âgé de 59 ans peut transmettre à chacun de ses enfants un bien dont la valeur peut atteindre 200 000 euros sans droits de donation.

Au décès du parent, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires, sans droits supplémentaires à payer, même si le bien a pris de la valeur entre-temps. Non seulement la valeur de l’usufruit mais aussi la plus-value prise par le bien entre le jour de la donation et celui du décès auront échappé à toute imposition…

Le revers de la médaille ? Le parent donateur perd le droit de vendre seul le bien, sans l’accord de ses enfants nus-propriétaires. Raison pour laquelle il est souvent déconseillé de transmettre la nue-propriété de sa résidence principale à ses enfants, pour ne pas avoir à dépendre d’eux.

« Il faut avoir à l’esprit que les parents peuvent être contraints de vendre leur résidence principale lorsqu’elle ne correspond plus à leurs besoins, à la suite d’un accident de santé par exemple. La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt. Mais si les parents en avaient transmis la nue-propriété à leurs enfants, ils seront taxés sur la plus-value réalisée sur la nue-propriété, puisqu’il ne s’agit pas de leur résidence principale », avertit Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), membre du réseau Monassier.

Reste que tous les parents n’ont pas forcément d’autres biens que leur résidence principale à transmettre. « S’ils en donnent la nue-propriété à leurs enfants, ceux-ci peuvent s’engager en échange à prendre en charge le financement de certains travaux, comme le changement d’une chaudière ou la réfection de la toiture, que les parents n’ont plus les moyens de financer. Cela peut permettre aux enfants d’aider leurs parents et de répartir le coût des travaux sur plusieurs foyers fiscaux », suggère Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

LE MONDE - Par Nathalie Cheysson-Kaplan - Publié le 10 Mars 2022

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