Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété ?

Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état, signale la notaire Céline Galy-Carcenac.

Question à un expert

Est-il possible de régulariser des travaux effectués sans autorisation de la copropriété ?

Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les travaux entrepris en méconnaissance de ces dispositions sont irréguliers et peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état.

Le copropriétaire qui a réalisé les travaux litigieux peut toutefois demander a posteriori à l’assemblée des copropriétaires de les ratifier. La décision de ratification doit être prise à la majorité qui aurait été nécessaire pour autoriser les travaux au commencement.

Prescription

A contrario, il faut souligner que l’action en démolition ouverte au syndicat des copropriétaires et aux autres copropriétaires se prescrit désormais par cinq ans à compter de la date à laquelle ils auront eu connaissance de la réalisation des travaux litigieux.

Lorsque les travaux irréguliers ont eu pour conséquence une annexion de parties communes, la ratification doit porter non seulement sur les travaux réalisés en méconnaissance de la loi du 10 juillet 1965, mais encore sur la privatisation et la cession des surfaces communes annexées.

Là aussi, l’action en remise en état se prescrit ici au bout de cinq ans, mais l’action réelle tendant spécifiquement à mettre fin à l’appropriation irrégulière des parties communes se prescrit au bout de trente ans.

LE MONDE - Publié le 20/10/202 - Céline Galy‑Carcenac(Notaire chez Cheuvreux)

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