Le texte avait également été définitivement adopté par le Sénat le 5 novembre. Le vote de l’Assemblée nationale marque la fin du parcours législatif de ce texte, déposé le 28 avril. Il est salué comme « pragmatique » par la ministre chargée du Logement, Valérie Létard. La nouvelle loi comprend 8 articles et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Les principales dispositions sont les suivantes :

1/ Une déclaration est obligatoire pour toute personne mettant en location un meublé de tourisme, avec enregistrement auprès d’un téléservice national.

Le loueur doit indiquer si le logement constitue sa résidence principale et fournir un avis d’imposition prouvant ce statut. Les informations déclarées doivent être mises à disposition de la commune ou de l’EPCI, ainsi que de la Collectivité de Corse en cas de location en Corse. Le maire peut désormais suspendre la validité d’un numéro de déclaration pour des logements jugés dangereux ou insalubres.

2/ Les sommes dues pour la location cessent d’être exigibles dès l’envoi d’une notification d’arrêté d’insalubrité, et toute somme perçue indûment doit être restituée.

3/ L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes descend de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 € (contre 188 700 € avant). Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 %, c’est-à-dire comme pour la location nue, avec un plafond à 15 000 € (contre 77 700 €).

4/ Les meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance énergétique des logements décents, sauf s’ils constituent la résidence principale du propriétaire. Les propriétaires doivent fournir un diagnostic de performance énergétique valide, sous peine d’une amende de 100 € par jour si ce diagnostic est manquant.

5/ Les communes peuvent désormais réduire la limite de 120 jours de location par an à 90 jours maximum. Les amendes pour les fausses déclarations et l’utilisation d’un faux numéro de déclaration sont revues à la hausse, avec des plafonds de 20 000 € pour fausse déclaration et de 50 000 € en cas de manquement.

6/ Le champ d’application des autorisations préalables de changement d’usage pour les meublés de tourisme est élargi aux personnes morales, permettant un contrôle plus étendu. Les communes peuvent désormais fixer des quotas pour le nombre de logements autorisés en meublés de tourisme, et limiter les autorisations de changement d’usage, sauf contre compensation.

7/ L’amende pour transformation illégale d’usage passe de 50 000 € à 100 000 €, et une amende de même montant peut s’appliquer à toute personne aidant à commettre cette infraction.

8/ Les règlements de copropriété doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location en tant que meublé de tourisme. Les copropriétaires ou leurs locataires doivent désormais informer le syndic de la mise en location touristique de leur lot et le syndic doit ajouter un point d’information sur les meublés touristiques à l’ordre du jour, permettant ainsi une discussion collective.

Publié le 9 Novembre 2024 par IMMOMATIN

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