La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux biens inoccupés et vides de tout meuble dans les territoires dits tendus. C’est-à-dire les communes situées dans des zones d’urbanisation de plus de cinquante mille habitants marquées par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Elle est à payer au 15 décembre pour les paiements non dématérialisés et au 20 décembre pour les règlements en ligne, sur la base d’un rôle émis par l’administration, sans déclaration préalable du contribuable.

La TLV 2022 sera due si l’administration constate qu’aucune taxe d’habitation 2021 n’a été émise pour ce logement. Vous n’êtes donc pas concerné si le bien inoccupé est meublé, puisque vous êtes soumis dans ce cas à la taxe d’habitation (parfois majorée) sur les résidences secondaires.

Contestation

En cas d’occupation temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours l’année précédant celle de l’imposition, ou de vacance indépendante de sa volonté, le propriétaire pourra contester la TLV une fois émise (le contribuable a alors le choix entre payer la taxe et effectuer une réclamation ensuite, ou la contester en demandant le sursis du paiement, au risque de devoir acquitter en plus une majoration de 10 % si sa réclamation est rejetée). Cette taxe cesse d’être due l’année suivant celle de la remise en location.

Comme la taxe d’habitation, cette taxe est assise sur la valeur locative du logement. Son taux : 12,5 % la première année, 25 % les années suivantes. Ces niveaux devraient toutefois augmenter en 2023, à 17 % et 34 %.

Il ne faut pas confondre la TLV avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui, elle, ne peut s’appliquer que dans les communes non situées en zone tendue.

LE MONDE - Par Laurent Chatel (avocat associé, CMS Francis Lefebvre) - Publié le 11 Décembre 2022

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