Assurer son crédit immobilier devient moins cher

Dans un rapport, le Comité consultatif du secteur financier juge que la concurrence est en marche dans le secteur de l’assurance emprunteur, mais il pointe de nouveaux problèmes en termes de tarification et d’information du client

Rendez-vous manqué. Le 21 octobre, la commission mixte paritaire du Parlement a écarté la possibilité pour ceux qui ont souscrit un crédit immobilier de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment, et non plus une seule fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. Une décision qui se serait faite sous la pression du « lobby bancaire », accusaient certains.

Selon eux, elle marquait une pause dans les modifications de la législation concernant l’assurance des crédits immobiliers. Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, depuis le début des années 2010, plusieurs textes ont permis le développement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Il s’agissait d’abord pour le candidat au crédit de souscrire une assurance différente de celle qui lui était proposée par la banque (on parle ainsi de « délégation d’assurance ») puis, par la suite, de changer d’assureur pendant la durée de son crédit.

Cependant, cette dernière opération reste difficile à mettre en place. Elle doit s’effctuer à chaque anniversaire du contrat et les refus restent nombreux, les banques étant régulièrement accusées de mauvaise volonté. En juillet 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de dresser un bilan du marché de l’assurance emprunteur.

Une instance de concertation

De prime abord, cette instance de concertation sous l’égide de la Banque de France, qui réunit banquiers, assureurs, courtiers, organisations de consommateurs, estime qu’il est plutôt positif. « L’assurance emprunteur est un marché sur lequel la concurrence est en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010. Ce bilan montre que les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées, et que, de ce point de vue, l’objectif du législateur a été atteint », observe le comité dans un rapport rendu public mercredi 11 novembre.

Cependant, même si la part des contrats alternatifs ne cesse de progresser, elle n’est que de 25 %, dix ans après la première loi sur le sujet. « Pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 % des contrats selon les réseaux bancaires », pointe néanmoins le CCSF.

Autre point positif, si la part des banques reste « prépondérante » dans l’assurance emprunteur, les tarifs « ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 % à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant », note le CCSF.

Un risque de démutualisation

Les contrats alternatifs adaptent leurs tarifs en fonction du profil du client : de 70 euros à 1 000 euros par an en fonction de l’âge, de la catégorie socio professionnelle ou de la consommation ou non de tabac. En revanche, les contrats groupes bancaires « continuent ,dans leur grande majorité, à afficher des tarifs moyens assez concentrés, entre 200 euros et 400 euros, même si on constate une baisse des tarifs sur les moins de 40 ans et une hausse pour les plus de 50 ans », observe le CCSF.

Si cette tendance devait se poursuivre, certaines associations de consommateurs redoutent une démutualisation des tarifs d’assurance. Dans le système actuel, les jeunes paient plus qu’ils ne le devraient face au risque qu’ils présentent. La situation est inverse pour les plus âgés. Une individualisation des tarifs pourrait donc pénaliser les plus âgés.

Autre préoccupation, si les prix sont orientés à la baisse, la mise en place de la délégation d’assurance n’est pas toujours aisée. « Si les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, le marché de la substitution fait apparaître des taux de concrétisation très variables », indique le CCSF. En clair, il est relativement facile de choisir son assurance au moment de la souscription du prêt, plus compliqué d’en changer ensuite. Dans la pratique, lorsqu’un emprunteur demande à le faire, sa banque lui ferait une fois sur deux une contre-proposition.

De nouvelles pratiques de tarifications

Par ailleurs, l’étude du CCSF a relevé d’autres dysfonctionnements en matière d’assurance emprunteur. D’abord, il semble difficile de faire jouer l’assurance en cas d’incapacité de travail et d’invalidité. « Les problématiques liées à l’indemnisation et aux exclusions appliquées, en relation avec les conditions particulières, ressortent comme les motifs principaux de réclamations auprès des médiateurs et associations de consommateurs », souligne le rapport. Ils représentent près de 60 % des réclamations.

De nouvelles pratiques de tarifications posent également problème. Généralement, la prime d’assurance est un montant constant pendant toute la durée du prêt. Désormais elle peut être variable, dépendant du montant du crédit restant dû. « Les conséquences en termes de charge pour le client sont très différentes selon qu’il garde le prêt jusqu’à son terme ou qu’il le rembourse par anticipation », prévient le CCSF. Ces nouvelles modalités de tarification ne sont pas toujours comprises par le client et rendent difficile la comparaison des tarifs. Le CCSF va travailler sur ce sujet dans les prochains mois.

L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre la banque LCL

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a initié jeudi 12 novembre une action de groupe à l’encontre de la banque LCL, devant le Tribunal judiciaire de Lyon, pour entrave à la concurrence, après avoir recueilli « de nombreuses plaintes » de consommateurs ayant rencontré des blocages au moment de changer d’assurance-emprunteur. L’association dit avoir été « alertée ces derniers mois par des consommateurs quant aux pratiques mises en place par LCL pour empêcher le consommateur désirant changer d’assurance-emprunteur de se tourner vers la concurrence ». « Alors que la réglementation impose, depuis 2010, aux établissements de répondre au plus tard 10 jours après réception de la demande de changements d’assurance emprunteur, plusieurs consommateurs ont dénoncé le silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, en toute illégalité », explique UFC-Que Choisir. « D’autres plaintes soulignent que LCL continue de prélever les primes de l’assurance-groupe alors même qu’elle a acté le changement d’assurance », poursuit l’association. Selon ses calculs, le préjudice subi par des milliers de consommateurs pourrait atteindre « jusqu’à 1 million d’euros ».

LE MONDE - Par Joël Morio - Publié le 11 Novembre 2020

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